!!INFORMATION LEGALE - SECURITE PISCINE!!" | ||
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Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 Article L128-1: "A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage indivisuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade". Article L128-2 "Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserves qu'existe à cette date un tel dispositif adapatable à leur équipement. En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004". En date du 1er janvier 2004, le décret N° 2003-1389 du 31.12.2003 relatif à la sécurité des piscines (Loi 2003-9), a été publié au Journal Officiel de la République Française. Ce décret met en application la loi 2003-9 relative à la sécurité des piscines et confirme la prise en compte des 4 familles de dispositifs : • systèmes d’alarmes pour piscine (NF P 90-307), • barrières de protection (NF P 90 306), • couvertures de sécurité (NF P 90 308) • abris de piscine (NF P 90 309). Actuellement, seules quelques barrières et couvertures de sécurité ont reçu l'homologation. |
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Couverture automatiques
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Couverture de sécurité tout temps
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Clôture Beethoven
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Barrière rigide
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